L’Agence de protection de l’environnement des États-Unis a finalisé les modifications des exigences de certification de l’Article 401 du Clean Water Act

Le 23 octobre 2023, dans le Federal Register, l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (Environmental Protection Agency – EPA) a finalisé les modifications apportées à ses règles relatives à la certification de l’Article 401 du Clean Water Act (CWA – loi américaine relative à la protection de l’eau), qui exige que les États et les tribus puissent autoriser ou non les activités susceptibles d’entraîner un « déversement » dans un cours d’eau des États-Unis (Waters of the United States – WOTUS) avant que le gouvernement fédéral n’ait pu délivrer un permis ou une licence autorisant ces activités.

En 2020, l’EPA, sous l’administration Trump, a publié une mise à jour de ces règles qui a rendu plus difficile pour les États et les tribus de refuser de délivrer une telle autorisation. Les dernières modifications visent donc à revenir sur cette révision et incluent de nouvelles exigences pour permettre aux États et aux tribus de délivrer ou de refuser plus facilement certains permis. Le changement principal porte sur le rétablissement de l’approche par domaine d’activité, par opposition à l’approche par point de déversement, qui était une caractéristique de la mise à jour de 2020 – ce qui signifie qu’un permis sera requis pour toute activité susceptible d’entraîner un déversement dans un cours d’eau des États-Unis, plutôt que d’exiger un permis uniquement en cas de déversement effectif dans un cours d’eau. Ces changements doivent entrer en vigueur le 27 novembre 2023.