DEEE : précision quant à la liste des équipements concernés [FR]

Concernant le traitement des déchets dangereux, en particuliers les équipements concernés par la règlementation relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), un avis publié au JO du 27 novembre 2014, précise les équipements concernés par la réglementation et clarifie notamment la distinction entre les DEEE ménagers et les DEEE professionnels.

Comment distinguer les DEEE ménagers des DEEE professionnels ?

L’avis précise notamment dans son point 4 que la nature et la fonction de l’EEE constituent les critères principaux devant permettre aux producteurs d’EEE de distinguer DEEE ménagers et DEEE professionnels.

Cependant, l’avis liste des critères plus précis pour certains DEEE pour lesquels la nature et la fonction ne suffisent pas à déterminer s’ils sont ménagers ou professionnels.

Ainsi, pour les équipements informatiques et de télécommunication et les équipements d’échange thermique, deux tableaux permettent aux producteurs de trancher entre EEE ménagers ou professionnels (annexes 1 et 2 de l’avis). Ces critères sont le plus souvent basés sur le poids de l’équipement, le type d’utilisation qui en est fait ou encore sa puissance.

• Il est par exemple précisé que constituent des EEE professionnels les imprimantes monofonctionnelles de plus de 15 kg ou encore les armoires de climatisation (réversibles ou non).
• Il est en outre indiqué que pour les « matériels exclusivement professionnels qui ont besoin pour leur fonctionnement d’être pilotés ou complétés par un équipement par nature « ménager » (un ordinateur ou une imprimante par exemple), ce dernier pourra être considéré comme professionnel ».

• Par ailleurs, pour les équipements du bâtiment, constituent des EEE professionnels ceux pour lesquels une règlementation impose le contrôle d’un professionnel qualifié ou d’un organisme agréé ou accrédité dans le domaine électrique pour leur mise en service. L’avis précise cependant que ce critère ne concerne pas les DEEE issus des lampes et des panneaux photovoltaïques qui sont exclusivement des DEEE ménagers.

• Enfin, concernant les sous-ensembles destinés à la maintenance, l’avis indique qu’il peut s’agir de DEEE professionnels, dès lors qu’ils sont destinés à être utilisés pour la maintenance d’EEE professionnels ou ménagers, par des professionnels qui en assurent la dépose et la collecte séparée.

Autres exemples de produits électriques et électroniques considérés comme EEE :

• sous-ensembles électriques et électroniques devant être considérés comme des EEE (clavier, souris d’ordinateur, thermostat mural, détecteur de fumée…) ;

• composants (résistance électronique, condensateur, circuit intégré…) ;

• consommables (pièces d’usure non électriques…) ;

• d’équipements pouvant répondre à la définition de « Gros outils industriels fixes » (machine d’usinage à commande numérique, presse de formage, pont roulant…) ;

• d’équipements pouvant répondre à la définition de « grosse installation fixe » (ascenseur, système de convoyage d’objets …).

L’avis explicite en outre l’article R. 543-172 du Code de l’environnement qui exclut certains équipements du champ d’application de la règlementation sur les DEEE et dresse ainsi une liste non exhaustive d’équipements qui sont considérés comme des DEEE et qui doivent donc obéir à la règlementation en la matière.

A noter, cet avis abroge et remplace celui adressé aux producteurs d’équipements électriques et électroniques publié au Journal officiel du 26 octobre 2005.

Règlementation sur la gestion des DEEE : en savoir plus …

Pour rappel, le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 a transposé la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE. A cet effet, il a notamment modifié les types d’équipements électriques et électroniques concernés et les règles de reprise de ces équipements usagés par leur fournisseur.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Articles R. 543-1 à R. 543-239 du Code de l’environnement – Déchets – Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (dernière modification : Décret n° 2014-928 du 19 août 2014, JO du 22 août 2014)