• Carrière
  • Blog Red-on-line
  • FAQ
  • Contact

LE BLOG RED-ON-LINE

Conditions de travail : vers une amélioration des conditions applicables au travail via une plateforme numérique

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. La directive proposée vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, et à introduire les toutes premières règles au sein de l’UE relatives à la gestion algorithmique ainsi qu’à l’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail. La proposition de directive doit maintenant être adoptée formellement par les deux institutions et, si elle est adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Le travail via une plateforme, défini comme toute activité professionnelle organisée par une plateforme numérique de travail et menée dans l’Union européenne par une personne dans le cadre d’une relation contractuelle avec la plateforme numérique de travail, indépendamment de l’existence ou non d’une relation contractuelle entre la personne et le bénéficiaire du service, n’est actuellement pas réglementé par le droit de l’UE.

Conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) S1 Main-d’œuvre propre et S2 Travailleurs de la chaîne de valeur, les entreprises sont non seulement tenues de publier des informations en matière de durabilité, mais doivent également fournir des informations précises sur leur main-d’œuvre. Celles-ci incluent notamment le type d’emploi et les processus en place pour engager le dialogue avec les travailleurs et leurs représentants sur les impacts ainsi que le droit à la vie privée et la protection des données.

Statut professionnel
La directive proposée introduira la présomption d’une relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants), déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont avérés, conformément au droit national, aux conventions collectives en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La directive obligera les pays de l’UE à établir une présomption légale d’emploi et la charge de la preuve incombera à la plateforme. En outre, les plateformes devront transmettre des informations sur les travailleurs indépendants qu’elles emploient aux autorités nationales compétentes et aux syndicats.

Gestion algorithmique et protection des données
Les personnes travaillant via une plateforme bénéficieront d’une protection étendue contre le licenciement. Les plateformes seront tenues de veiller à ce que ces travailleurs ne soient pas licenciés ou renvoyés sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décisions automatisé. En outre, les plateformes devront veiller à ce que certaines données à caractère personnel, telles que les croyances personnelles ou les échanges privés avec des collègues, ne soient pas traitées, c’est-à-dire ni collectées ni stockées.

Sur le même sujet

Discutez de votre stratégie HSE avec un de nos experts

15 minutes pour examiner comment nos solutions peuvent s’adapter à vos problématiques.

La solution intégrée pour piloter votre QHSE dans le monde entier

250 000+

UTILISATEURS

2 000+

ENTREPRISES CLIENTES

16 000+

SITES

85+

PAYS