Veolia condamné pour la mauvaise qualité de l’eau

L'obligation de fournir une eau propre à la consommation est une obligation de résultat

Débouté en première instance, un usager victime d’une eau impropre à la consommation a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris, pour faire condamner Veolia. L’opérateur de l’eau doit lui verser 12.560 euros de dédommagement. Une première selon l’Association France assainissement eau (AFAE).

Dans leur arrêt prononcé le 17 septembre, les magistrats de la cour d’appel de Paris affirment que «le délégataire est toujours responsable de la qualité de l’eau et de la réparation des dommages causés». Ils précisent que «l’obligation de fournir une eau propre à la consommation humaine est une obligation de résultat qui procède des règles d’ordre public qui ne cède que devant la preuve d’une impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure». La preuve d’une telle impossibilité d’exécution n’ayant pas été prouvée par l’exploitant, sa responsabilité a été reconnue par la cour.

Le préjudice de cet usager n’a pas été contesté. Il a été établi par plusieurs analyses effectuées entre 2007 et 2012 par les laboratoires Cofrac et Gde, expertisées par l’Agence régionale de santé (ARS). Toutes révèlent des caractéristiques physicochimiques non conformes aux limites et références de qualité des eaux brutes et destinées à la consommation humaine, telles qu’elles ont été fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007. «L’eau était non seulement impropre à la consommation mais en outre viciée par des caractéristiques organoleptiques anormales, à savoir une odeur ferrugineuse et une coloration liée à la présence de particules en suspension excédant les limites autorisées», affirme le plaignant. Veolia a fini par reconnaître le problème tardivement: «Le logement est alimenté en bout de circuit par une antenne non maillée, ce qui explique d’éventuelles eaux stagnantes». L’installation d’une purge automatique en 2012 permet enfin à cette famille de retrouver une qualité normale de l'eau dans sa maison.

Si cet usager avait été débouté le 10 février 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, il est désormais dédommagé à hauteur de 12.560 € (7.560 € pour le préjudice de jouissance, 1.000 € pour le préjudice moral et 4.000 € pour les frais de procédure). Une décision qui pourrait faire jurisprudence selon l’association de consommateurs.