Une proposition de loi pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil

Bientôt un nouvel article dans le Code civil ?

Les initiatives en faveur d’une véritable reconnaissance du préjudice écologique dans le droit français vont bon train. Après le rapport du Club des juristes, publié le 14 mars (voir JDLE), et la nouvelle nomenclature juridique, présentée le 23 mai (voir JDLE), un pas de plus vient d’être franchi au parlement.

Le sénateur Bruno Retailleau (Vendée, UMP) a ainsi déposé, le 23 mai, une proposition de loi visant à inscrire le préjudice écologique dans le Code civil.

Dans son argumentaire, le parlementaire rappelle les avancées de ce concept dans le droit français: son inscription dans la Charte de l’environnement, la création d’une responsabilité environnementale –toutefois limitée- par la loi du 1^er août 2008, ou encore sa reconnaissance jurisprudentielle. Dans le procès de l’Erika, la cour d’appel de Paris a en effet reconnu «un préjudice écologique résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands». Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a quant à lui «le devoir de vigilance de chacun à l’égard des atteintes à l’environnement».

Mais pour Bruno Retailleau, cette révolution juridique reste encore trop fragile, surtout en l’absence d’une formalisation dans le Code civil.

Le Club des juristes notait déjà dans son rapport que l’article 1382 du Code ne mentionne que les dommages causés «à autrui». Or ce caractère personnel fait obstacle à la pleine reconnaissance des préjudices environnementaux devant les tribunaux.

C’est pourquoi la proposition de loi vise à créer un nouvel article 1382-1, qui donne un fondement juridique incontestable au préjudice et à son indemnisation: «Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature».

Dans un communiqué du 24 mai, le Club des juristes s’est félicité de cette proposition, et espère qu’elle sera «examinée et reprise par le gouvernement».

La remise en cause de la jurisprudence Erika par l’avocat général de la cour de Cassation devrait accélérer le débat.