L'évaluation environnementale se complique davantage

Le 06 juillet 2020 par Stéphanie Senet
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De nombreux projets risquent d'être annulés en justice à cause d'une évaluation inadéquate
De nombreux projets risquent d'être annulés en justice à cause d'une évaluation inadéquate

Loin de clarifier l’évaluation environnementale et l’examen des projets au cas par cas, la réforme publiée le 4 juillet au Journal officiel les complexifie.

Attendu depuis deux ans, ce décret confie aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) l’évaluation de projets locaux jusque-là dévolue aux préfets. Une nouvelle mission pour les MRAE qui étaient déjà compétentes pour évaluer les plans et programmes régionaux ainsi que les documents d’urbanisme depuis un décret du 28 avril 2016. Ce texte avait été mis en consultation à deux reprises, en juillet 2018 et en février 2020, alors que le Conseil d’Etat avait épinglé le gouvernement dès décembre 2017.

Il multiplie surtout les situations, ce qui complexifie davantage l'évaluation environnementale. Ainsi, lorsque les enjeux s’avèrent particulièrement complexes, le ministère de la transition peut se saisir du dossier pour le confier à l’examen de l’Autorité environnementale au niveau national.

Examen au cas par cas par le préfet de région

Pire, le texte maintient la compétence du préfet de région pour l’examen au cas par cas des dossiers. A lui la responsabilité de dire si le dossier doit ou non être soumis à évaluation environnementale. «Une mission schizophrénique lorsqu'on doit aussi appliquer la politique de l'Etat en matière économique et d'emploi», analyse un juriste de FNE.

Côté conflit d’intérêts, une seule situation a été prévue: lorsque les autorités en charge de l’examen au cas par cas ou son évaluation assurent aussi la maîtrise d’ouvrage d’un projet, son élaboration ou sa tutelle. Dans ce cas, elle doit confier, sans délai, cet examen à la mission régionale d’autorité environnementale.

Autres problèmes: «cela fait trois ans que l'Etat réduit le champ des évaluations systématiques, ce qui accroît le champ de l'examen au cas par cas. Si l'évaluation environnementale se réduit, c'est aussi la participation du public qui régresse puisque la seconde se base sur la première», analyse FNE.

Année chargée

Prolifiques, les missions régionales ont émis au total 2.045 avis l’an dernier, selon le bilan publié ce 6 juillet par l’Autorité environnementale. Ceux-ci visaient pour moitié des plans et programmes (1.050), dont des documents d’urbanisme, avec une forte croissance des dossiers de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et 88 plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Pour le reste, il s’agissait de projets énergétiques, d’aménagement ou d’ICPE[1].

L’Autorité environnementale affirme de son côté avoir rendu 123 avis l’an dernier. Deux tiers d’entre eux concernaient des projets (transports, aménagement, ICPE[2], INB[3], énergie, stations d’épuration) et un tiers des plans et programmes (Sraddet[4], plans régionaux forêt et bois, programmation énergie climat, documents stratégiques de façade, plans de prévention des risques). Elle a aussi pris 217 décisions, dont 40 projets et 16 plans et programmes soumis à évaluation environnementale.

Des études à améliorer

Surtout, les études d’impact ont affiché «des progrès limités» en 2019, selon l’Autorité. Globalement, les experts relèvent un écart fréquent entre les ambitions affichées et les dispositions effectivement retenues. Ils ajoutent que les évaluations liées aux PLUi s’avèrent trop complexes, que la consommation d’espace progresse à un rythme soutenu et que les objectifs énergétiques locaux sont souvent ambitieux mais peu crédibles. Sans mesure ni levier concrets. Les enjeux énergétiques et climatiques sont par ailleurs quasiment absents des documents d’urbanisme. Enfin, les impacts sur le bruit, la santé humaine ou la mortalité animale sont souvent oubliés.

Champ élargi

Autre point noir, beaucoup de plans ne sont pas soumis à évaluation alors qu’ils devraient l’être. Un manquement accentué par la récente jurisprudence européenne. Dans un arrêt rendu le 25 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large des plans et programmes qui entrent dans le champ de la directive du 27 juin 2001, en intégrant en l’espèce une circulaire fixant des règles pour la construction des éoliennes.



[1] Installations classées pour la protection de l’environnement

[2] Installations classées pour la protection de l’environnement

[3] Installations nucléaires de base

[4] Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires