Un faux fermier bio peut être expulsé

Cultiver des terres bio avec des méthodes conventionnelles conduit à la résiliation du contrat

Le non-respect de pratiques agricoles biologiques peut conduire un fermier à voir son bail résilié, a jugé, le 6 février, la Cour de Cassation.

Souscrit le 30 mars 2001 et tacitement renouvelé le 1^er mars 2010, le bail résilié comportait une clause imposant aux exploitants «la culture des terres au titre des contraintes agro-environnementales selon des méthodes agro-biologiques». Mais cette clause n’a jamais été respectée, l’agriculteur ayant eu recours à des pratiques conventionnelles tout au long du bail. Ce qui l’expose à une résiliation du contrat, selon l’article L 411-27 du code rural.

Pas de libre exploitation des terres

D’autant plus que les terres, qui avaient été «classées en conversion à l’agriculture biologique» par le bailleur depuis 1998 (par Ecocert), sont «compromises par des méthodes polluantes», relève la Cour de Cassation. De son côté, le fermier faisait valoir son droit à la libre exploitation des terres louées.

Dans son arrêt, la juridiction rejette l’argument et rappelle que «le non-respect, par le preneur, de clauses imposant des pratiques culturales préservant l’environnement est une cause de résiliation du contrat». Et confirme logiquement cette résiliation et l’expulsion du fermier.