TICFE : précisions relatives aux conditions d'exemption et à l'application du taux réduit
Le lundi 11 décembre 2017 à 08h 56 par HSEVigilance
Outils économiques / Economic instruments
Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 précise que l’exemption de la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) applicable à l'électricité...comment lire l'article complet ?
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