TGAP déchets : inconstitutionnalité de l'exemption des Isdi
Le lundi 25 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance
Outils économiques
Extrait : Taxes et redevances Dans sa décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010, le Conseil constitutionnel confirme que les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies relatives à la taxe générale sur les activités...comment lire l'article complet ?
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