Terrain pollué : rappel de la limite d'obligation du propriétaire
Le jeudi 29 octobre 2015 à 08h 11 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Pollueur payeur Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que le droit communautaire relatif à la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE du 21 avril 2004) doit...comment lire l'article complet ?
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