Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : extension des modalités de remboursement
Le mardi 12 janvier 2016 à 08h 51 par HSEVigilance
Outils économiques / Economic instruments
Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Par un arrêté du 18 décembre 2015, il devient possible de demander le remboursement du différentiel de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)...comment lire l'article complet ?
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