Taxe intérieure de consommation finale d'électricité : modalités de mise en œuvre des taux réduits
Le mardi 10 mai 2016 à 08h 46 par HSEVigilance
Outils économiques / Economic instruments
Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’application des taux réduits de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation...comment lire l'article complet ?
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