Suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest
Le lundi 04 mars 2013 à 09h 02 par HSEVigilance
Hygiène-sécurité
Extrait : Sécurité des personnes Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifie l'article R. 233-1 du code de la route pour supprimer la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de...comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
