Stationnement illégal des navires sur le domaine public fluvial : validation sous réserve par le Conseil constitutionnel

Le jeudi 03 octobre 2013 à 09h 33 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux continentales Dans sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cet...

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