Simplification du droit et allègement des démarches administratives : dépôt d'une proposition de loi

Le lundi 08 août 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Une proposition de loi, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011, vise la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Ce texte prévoit notamment de...

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