Silence de l'administration valant acceptation : application au Code forestier et au Code rural et de la pêche maritime
Le lundi 02 octobre 2017 à 10h 08 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies Le décret n° 2017-1411, du 27 septembre 2017, codifie dans le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime les exceptions au principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par...comment lire l'article complet ?
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