Servitudes de passage des piétons sur le littoral : extension aux départements d'outre-mer
Le mardi 02 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance
Faune, flore, paysage
Extrait : Littoral Le décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 modifie les articles R. 150-4 et suivants du Code de l'urbanisme de manière à étendre aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons sur le littoral. Lien...comment lire l'article complet ?
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