Risques industriels: 54 PPRT sur 423 approuvés

54 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés et 335 sont à l’étude, sur les 423 qui doivent être lancés d’ici la fin de l’année, a annoncé jeudi 14 octobre la secrétaire d'Etat à l'écologie, selon l’AFP.

« Il y a eu un énorme travail de fait pour résorber le retard » dans la mise en œuvre des PPRT autour des sites industriels les plus dangereux, a affirmé Chantal Jouanno. « Sur 423 PPRT, on avait 34 plans prescrits, c'est à dire à l'étude, à la fin 2007 et on en a 335 aujourd'hui. Et on est passé de zéro PPRT approuvé à 54 ». L'engagement de l'Etat est passé de 60 millions d'euros en 2010 à 100 millions dans le budget 2011, avec un objectif de 150 millions en 2012, a-t-elle également rappelé. 

Au 1er septembre 2010, 50 PPRT avaient déjà été approuvés et 335 prescrits. Cela constituait toutefois un progrès important par rapport à mai 2009 lorsque seulement 5 plans avaient été approuvés [voir le JDLE]. Le 15 septembre dernier, lors du Conseil des ministres, la secrétaire d’Etat avait fixé l’objectif de prescription de l'ensemble des PPRT à la fin 2010 et l'approbation de 60 % d'entre eux avant la fin 2011.

Dans un communiqué du 14 octobre, France Nature environnement (FNE) s’est cependant inquiété du fait que « seulement 15 % des PPRT [soient] en cours de réalisation ».

Prévus par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [dite « loi Bachelot »], adoptée à la suite de la catastrophe d'AZF, les PPRT devaient initialement être mis en place au 31 juillet 2008. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels classés Seveso seuil haut, par l’instauration de mesures de restriction de l’urbanisation, d’expropriations ou de renforcement du bâti.

Or FNE s’inquiète d’une situation « financièrement explosive pour les voisins de sites Seveso ». La Loi prévoit en effet que les frais des travaux reposent sur les riverains. « Avec une moyenne de plus de 10.000 € par foyer dans certaines communes, cette répartition des coûts représente une injustice sociale. Seuls les propriétaires occupant leurs résidences bénéficient d’un crédit d’impôt. Les entreprises, l’habitat social et les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif », souligne l’ONG.

La fédération d’associations appelle l’Etat à adopter de nouvelles mesures, alors que les modalités de financement de la protection des riverains seront discutées à partir du 18 octobre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

FNE demande à l’Etat d’élargir le crédit d’impôt de 40 % pour le montant des travaux aux propriétaires bailleurs, de prévoir un engagement au-delà de 2013, de se prononcer sur le mécanisme du financement des travaux pour l’habitat social ; et enfin de faire supporter 60 % des montants des travaux restants par les collectivités et l’industriel à l’origine du risque. L’ONG a lancé une pétition pour appuyer ses demandes, qui incite les riverains de sites Seveso à interpeller leurs élus locaux.