Rénovation : le gouvernement encadre le démarchage téléphonique

Le 29 juillet 2020 par Victor Miget
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Saufs sollicitations pour un contrat en cours, les démarches téléphoniques en vue de travaux de rénovation énergétique sont interdites.
Saufs sollicitations pour un contrat en cours, les démarches téléphoniques en vue de travaux de rénovation énergétique sont interdites.
VLDT

Suite à la promulgation de la loi du 24 juillet, le démarchage téléphonique est désormais interdit pour les travaux de rénovation énergétique.

 

Entre août 2018 et août 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a recensé 1.770 plaintes de consommateurs dans le secteur de la rénovation énergétique. Un chiffre en hausse de plus de 20% par rapport à l’année précédente.

Pour y remédier, le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants), avait déposé une proposition de loi. Objectif : encadrer le démarchage téléphonique abusif, et lutter contre les fraudeurs. Le texte a été adopté le 15 juillet par l'Assemblée nationale et promulgué le 25 du même mois.

Concrètement, les démarches téléphoniques en vue de travaux de rénovation énergétique sont interdites. «Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite.», peut-on lire. Exception faite des sollicitations dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Rectifier une anomalie

Les entreprises encore autorisées à démarcher, devront respecter quelques règles. Une société devra «s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel ndlr)».  Un décret déterminera les jours, horaires et fréquences auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé. En cas de fraudes, les amendes administratives atteindront 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.

Malgré cet arsenal, le texte ne fait pas l’unanimité. «La multiplication par cinq des sanctions est une avancée», concédait sur FranceInfo Cédric Musso, directeur de l’action politique à l’UFC-Que Choisir. «Mais maintenant, qui dit sanction dit moyen de contrôle. Il faut que la DGCCRF ait les moyens pour procéder à l'ensemble des contrôles et sanctionner justement les appels frauduleux.» ajoutait-il. La députée écologiste Delphine Batho (EDS) y voit «une occasion manquée». L’ancienne ministre de l’écologie regrette que le démarchage n’ait pas été purement et simplement interdit.