Remise en état d'une ICPE par un tiers : suppression de l'obligation de souscrire des garanties financières
Le jeudi 12 octobre 2017 à 09h 41 par HSEVigilance
Installations industrielles / Industrial Installations
Extrait : Remise en état / Remediation Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation...comment lire l'article complet ?
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