Régulation du foncier agricole : l’Etat au pied du mur

Le 13 novembre 2020 par Stéphanie Senet
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Les transactions de parts sociétaires ont été multipliées par 10 en valeur entre 2014 et 2018
Les transactions de parts sociétaires ont été multipliées par 10 en valeur entre 2014 et 2018

Dans un référé adressé au Premier ministre, la Cour des comptes tire le signal d’alarme sur la disparition des terres agricoles sous l’effet de l’artificialisation des sols et appelle à une régulation foncière plus efficace.

Alors que l’artificialisation des sols est repartie à la hausse depuis 2016, comme l’a montré l’Observatoire national, il touche 70% des terres agricoles riches, déplore la Cour des comptes, qui s’appuie sur une expertise publiée en décembre 2017 par l’Ifsttar[1] et l’Inra[2].

Tableau noir

Plus largement, les magistrats de la rue Cambon rappellent que le foncier agricole tricolore connaît des heures sombres. Au total, 282.000 hectares de terres agricoles ont disparu entre 2010 et 2018. Soit 35.000 ha par an en moyenne. Une régression qui touche aussi le nombre d’exploitations, divisé par plus de 2 en trente ans pour atteindre 236.000 structures en 2016. Les nouvelles installations ont, elles, baissé à 14.300 exploitants en 2017, contre 17.000 en 2000, selon la mutualité sociale agricole.

Compétences élargies des Safer

Une note positive : l’évolution des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Le référé mentionne la mise en place d’un fonds de péréquation et l’extension du champ des transactions soumises à leur contrôle. «Le contrôle des 3 Safer Centre, Auvergne-Rhône-Alpes et Guadeloupe et les informations obtenues auprès des Safer Bretagne et Ile-de-France ont permis de confirmer ces progrès», écrit la Cour.

Transactions sociétaires à limiter

Malheureusement, cette évolution est contournée par la progression des formes sociétaires et du travail à façon intégral. Les transactions sur les parts de sociétés agricoles ont en effet été multipliées par près de 10 en valeur et en seulement 4 ans, passant de 132 millions d’euros en 2014 à 1,1 Md€ en 2018. Et les Safer n’ont ni droit de regard ni droit de préemption sur ces transactions parcellaires. D’où la nécessité d’une réforme juridique qui pourrait prendre la forme d’une loi foncière.

Mesures de régulation dans l’UE

En conclusion, la Cour recommande une intervention publique forte en faveur de la régulation du marché. Elle cite les mesures à disposition des Etats membres dans l’Union européenne: soumission du transfert de propriété des terres à une autorisation administrative, droit de préemption en faveur des agriculteurs, mesures anti-spéculatives, plafonnement de la taille de la propriété foncière. Autre piste: le recours aux mesures de la politique agricole commune (PAC) permettant d’accroître les soutiens aux premiers hectares et aux jeunes agriculteurs.

Le gouvernement au pied du mur

Au niveau politique, la France a le choix entre trois options. D’abord une dérégulation partielle ou totale du secteur, d’inspiration libérale. Une solution qui a peu de chance d’aboutir comme l’a montré l’abandon du contrôle des structures prévu par le projet de loi de 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Deuxième option: la mise en place d’une autorité administrative indépendante (AAI), qui n’est pas du goût de la Cour, à cause d’une multiplication des AAI en France. Enfin, une troisième voie par une réforme du dispositif basé sur la planification de l’urbanisme, la maîtrise des concentrations, des agrandissements et des usages des sols. «S’il n’appartient pas à la cour de choisir entre ces options, elle souligne que l’importance des enjeux ne s’accommode plus du statut quo», conclut-elle.

Dans sa réponse, le Premier ministre Jean Castex a indiqué qu’un objectif de division par deux de l’artificialisation des sols en 2030 serait inscrit dans le projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat. Il a ajouté que l’observatoire de l’artificialisation des sols (mis en place en juillet 2018) allait mettre en place un référentiel de données d’occupation et d’usage des sols à grande échelle, «a priori cet automne». Enfin, il «souscrit à la proposition de la Cour de renforcer le contrôles des commissaires du gouvernement sur les structures agricoles sociétaires». La grande loi foncière réclamée par de nombreux parlementaires, ONG et agriculteurs, risque d’attendre encore. 



[1] Institut français des sciences et technologies des transports

[2] Institut national de recherche agronomique, devenu Inrae