Régularité de l'absence de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence indirecte ou non significative sur l'environnement
Le mardi 13 août 2013 à 08h 38 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat (CE) rappelle, concernant les décisions réglementaires de l'Etat, que seules les décisions ayant une incidence directe et...comment lire l'article complet ?
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