Certificats d’économie d’énergie : prolongation de la seconde période et modification des frais de tenue de compte [FR]

Le présent décret étend la liste des personnes morales éligibles au dispositif, en incluant les sociétés d’économie mixte proposant le tiers-financement.

Il opère également une simplification de la procédure de demande de CEE en permettant aux opérateurs de déposer leur demande par voie électronique.

A noter, le recours à la voie électronique sera précisé ultérieurement par arrêté.

Par ailleurs, la prolongation de la seconde période du dispositif entraîne de fait la modification de l’arrêté du 29 décembre 2010. Ainsi, est désormais précisé en son article  2, la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul pour l’année 2013 permettant de fixer les obligations d’économies d’énergie des vendeurs de fioul domestique pour l’année 2014.

A noter, cette prolongation est également prise par l’Autorité des normes comptables (ANC). Ainsi, un arrêté du 26 décembre 2013 homologue le règlement de l’ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce règlement modifie le règlement n° 2012-04 du 4 octobre 2012 pour préciser qu’il est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Pour rappel, cette prolongation avait été annoncé par le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) dans une lettre d’information publiée en août 2013, Dans cette lettre d’information, le Medde précisait également que les conditions du recours de demandes de CEE par voie électronique devraient être précisées par deux arrêtés : – un arrêté relatif aux modalités de transmission des déclarations de ventes d’énergie au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) par voie électronique ; – un arrêté relatif aux modalités de dépôt au PNCEE d’une demande de CEE sous format électronique.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 22 décembre 2013 ;
• Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 22 décembre 2013 ;
• Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie, JO du 29 décembre 2013 ;
• Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables, JO du 29 décembre 2013.