Réforme du Code du travail par ordonnance : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de la CMP
Le jeudi 03 août 2017 à 09h 09 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies Le 1er août 2017, l'Assemblée Nationale a adopté, après proposition de la CMP (Commission mixte paritaire), le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le...comment lire l'article complet ?
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