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Refonte des rubriques déchets : projets de prescriptions générales nouvelles ou modifiées
- Relèvement du seuil de l’autorisation de la rubrique 2781-1 (méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires) de 60 à 100 tonnes par jour de matières traitées ;
- Introduction du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2781-2 (méthanisation des autres déchets dangereux) lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à 100 tonnes par jour.
- les spécificités liées à la méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2 (nouvel article 28 bis), en terme d’implantation et de conception des installations, de l’entreposage des déchets et matières, et de gestion des rejets et effluents notamment ;
- les conditions d’admission des déchets et matières à traiter, en cas de réception de matières ou de déchets autres que de la matière végétale brute, des effluents d’élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d’industries agroalimentaires (nouveau c de l’article 29) : l’exploitant devrait notamment conserver le recueil des informations préalables des déchets admis contenant les informations minimales pour la caractérisation des déchets admis dans l’installation.
- d’assurer la gestion différenciée des digestats destinés à un retour au sol par ligne de méthanisation (documents de traçabilité) (nouvel article 28 ter) ;
- d’assurer, en cas de méthanisation des boues issues du traitement des eaux usées domestiques, la séparation des boues de différentes origines ou avec d’autres déchets (nouvel article 28 quater).
Sources :
- Communiqué du ministère de l’Environnement, « CSPRT DU 19 DECEMBRE 2017- Projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques déchets concernées par la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets », du 10 novembre 2017
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, du 10 novembre 2017
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coincinération de déchets dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux, du 10 novembre 2017