Reconnaissance du délit d'homicide volontaire en raison de fautes d'organisation et de surveillance
Le lundi 08 juillet 2013 à 08h 36 par HSEVigilance
Hygiène-sécurité
Extrait : Sécurité des personnes Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour de cassation reconnait que des fautes d'organisation et de surveillance commises par une société ayant entrainé, lors...comment lire l'article complet ?
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