Rappel des conditions de restitution de la taxe d'aménagement par le CE
Le jeudi 22 mai 2014 à 08h 19 par HSEVigilance
Outils économiques
Extrait : Taxes et redevances Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat (CE) rappelle les conditions selon lesquelles un redevable peut obtenir la restitution totale ou partielle de la taxe locale d'équipement, désormais reprise par...comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
