Quel nouveau paysage énergétique régional?

La nouvelle carte des régions va redessiner la distribution des compétences

Il devient difficile de connaître les compétences énergétiques des collectivités territoriales. Après les lois de 2010, celles de 2013, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi Mapam) du 27 janvier 2014, le gouvernement prépare un nouvel acte de la décentralisation.

Dans les prochaines semaines, le gouvernement Valls présentera un projet de loi, résultant de la fusion de deux textes: le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, et le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Principale nouveauté, le texte incitera les régions à fusionner. Le gouvernement a laissé entendre qu’il souhaite conserver une douzaine de grandes régions, à l’issue du processus. Les conseils régionaux auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement, en l’absence duquel l’exécutif proposera, avant le 31 mars 2016, des regroupements ou modifications territoriales. Outre cette division par deux du nombre de régions, le premier ministre a annoncé vouloir supprimer les départements d’ici 2021.

Contrairement à la loi Mapam qui l’avait rétablie, ce texte devrait, une nouvelle fois, supprimer la clause générale de compétence (CGC) pour les départements et les régions. Cette CGC permet aux collectivités de disposer d’une capacité d’intervention générale, en plus des compétences limitativement énumérées par la loi, à la seule condition de l’existence d’un intérêt public local.

A défaut, les régions se verraient confier de nouvelles compétences. Elles pourraient définir les orientations en matière de développement économique, via un schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elles auraient en outre des compétences nouvelles s’agissant des pôles de compétitivité, du tourisme, des déchets et des transports.

L'article 7 du projet crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Prescriptif, ce document de planification fixe les priorités en matière d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement. Il se substituera au schéma régional de l'intermodalité, au plan régional de prévention et de gestion des déchets, ainsi qu’au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). A noter que la constitutionnalité du SRCAE a été battue en brèche par une décision rendue le 7 mai par le Conseil constitutionnel.

Sur le modèle de l’habilitation constitutionnelle accordée à la Guadeloupe, en 2009, les conseils régionaux nouvelle génération disposeront d’un pouvoir réglementaire. La loi définira l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité pour deux régions d’adopter une délibération commune pour modifier ou adapter leurs compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.