Publication de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Le mercredi 03 juillet 2013 à 17h 51 par HSEVigilance
Urbanisme et construction
Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de nature législatives en matière d'urbanisme et de construction. Il...comment lire l'article complet ?
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