Publication de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Le mercredi 18 mai 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

PRINCIPE

Extrait : Politique   La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai 2011. Elle est accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12...

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