Proposition de règlement concernant les contrôles officiels sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : avis du Cese

Dans un avis publié au JOUE C 67 du 6 mars 2014, le Comité économique et social européen (Cese) avait évalué des propositions de règlements concernant les contrôles officiels sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que la gestion des dépenses relatives d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.

Cette proposition de texte vise à moderniser et renforcer les outils de contrôle et les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de manière. 

 

S'agissant de la proposition sur les contrôles, celle-ci est favorablement accueillie par le Cese, notamment en ce qui concerne :

- les dispositions sur l'échantillonnage et les analyses prévoyant leur réalisation dans des laboratoires officiels ;

- l'établissant un système commun pour les analyses contradictoires ;

- la coordination entre les pays et les laboratoires.

 

A noter, la proposition de règlement propose la modification d'un certain nombre de textes dont : 

- le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

- le règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ; 

- le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

 

Pour information, il s'agit de la première lecture au Parlement et au Conseil.

 

Sources : Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 1/2005, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 834/2007, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° […]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)»COM(2013) 265 final — 2013/0140 (COD), et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) no 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil»COM(2013) 327 final — 2013/0169 (COD), JOUE C 67 du 6 mars 2014