Projet de loi portant transposition de textes européens en droit français : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Le vendredi 31 mai 2013 à 08h 13 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Le 27 mai 2013, le projet de loi n° 153 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable a été adopté, avec modifications, par le Sénat en...comment lire l'article complet ?
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