Projet de loi Asap: un travail de sape environnementale

Le 05 octobre 2020 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Un projet de loi qui fait de la concertation "du temps perdu"
Un projet de loi qui fait de la concertation "du temps perdu"

Les députés ont adopté une série de mesures allant à l’encontre de la démocratie environnementale dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

Son nom est révélateur: le projet de loi «Asap» («aussi vite que possible» en anglais), vise à accélérer différentes procédures, notamment pour faciliter l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat public. Ainsi son article 25 rabote une nouvelle fois le périmètre de l’enquête publique : il permet au préfet de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.

Dispositif supprimé mais rétabli en douce

«En contribuant à rendre les procédures ICPE invisibles, ce dispositif porte non seulement atteinte à la démocratie environnementale mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux, en mettant à mal l’acceptabilité des projets», a dénoncé la députée Frédérique Tuffnell (groupe EDS), à l’origine d’un amendement visant sa suppression. Ce texte a d’ailleurs été adopté par les députés en séance plénière, le 1er octobre, avant que le gouvernement n’en propose un de dernière minute,  supprimant l’amendement de suppression !

Résultat: l’article 25 est rétabli par les députés qui l’avait supprimé. «Les parlementaires sont amers. Demander un second vote lorsque la plupart des députés sont retournés dans leur circonscription, un vendredi soir à 20h, cela passe mal», résume Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer à FNE. Pour elle, «contrairement à un débat électronique, un commissaire enquêteur est là pour recueillir les questions et expliciter les débats».

Avertissement du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat pourtant, avait tiré le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le projet de loi Asap. «La possibilité laissée à une autorité administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions les cas et les critères encadrant cette possibilité», écrit la plus haute juridiction administrative. Le gouvernement n’a pas jugé bon d’apporter cette précision au texte. 

Beaucoup d’énergie donc pour une grande fragilité juridique ! En passant outre l’avis du Conseil d’Etat sur les risques juridiques de cette procédure, le gouvernement s’expose à des contentieux de demande en annulation des projets concernés. Si le projet de loi n’est pas encore définitivement adopté, il s’approche pourtant de son point final. Les députés voteront sur l’ensemble du texte le 6 octobre, avant l’examen par une commission mixte paritaire qui trouvera un accord sur le texte ou le renverra à l’examen des députés et des sénateurs. Dernière possibilité: «60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Ce qui pourrait barrer la route au texte», observe Morgane Piederriere.

Retenues d’eau verrouillées

Et ce n’est pas tout. Quatre autres articles réduisent aussi la possibilité de concertation ou de recours contentieux en matière environnementale. L’article 33 quater supprime les possibilités de faire appel d’une décision juridictionnelle pour les projets de retenues d’eau. L’autorisation ne peut plus être annulée en premier et dernier recours que par les cours administratives d’appel.

Evaluation saucissonnée

L’article 23, lui, saucissonne l’évaluation environnementale. «Lorsqu’un industriel s’installe sur un site, il n’y a plus qu’une évaluation de ses activités, sans prise en compte des activités existantes. Ce qui fait l’impasse sur les effets cumulés, alors que des rejets d’effluents dans les cours d’eau peuvent devenir très excessifs par exemple», note la chargée de plaidoyer de FNE.

Ensuite, l’article 24 se passe de l’avis du Coderst (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) et de la CDNP (commission départementale de la nature et des paysages) pour tout projet soumis à enregistrement.

Travaux lancés avant l’autorisation

Selon l’article 26, le préfet peut même autoriser des travaux avant que l’autorisation environnementale globale soit donnée. Si elle est refusée, les dégâts seront déjà faits. Même chose si elle est autorisée à un autre endroit pour limiter les impacts sur la pollution atmosphérique ou la destruction des espèces protégées. «L’ensemble du projet de loi révèle que pour le gouvernement, la concertation est une perte du temps et non une amélioration possible du projet», conclut Morgane Piederriere.

Enfin, le projet de loi supprime aussi une dizaine de commissions, dont la commission d’évaluation des coûts du démantèlement du nucléaire et de la gestion des déchets. Autant de dispositions complexes qui rabotent encore un peu plus la démocratie environnementale et exposent de nombreux projets à de nouveaux contentieux.