Précisions relatives au nouveau dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises
Le lundi 12 août 2013 à 08h 58 par HSEVigilance
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Extrait : Transport Une instruction du gouvernement du 2 août 2013 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises, tel que prévu à l'article L. 3222-3 du...comment lire l'article complet ?
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