COVID-19 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le lundi 23 novembre 2020 à 09h 02 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Prévention / The Preventive Principle COVID-19: Extension of the state of health emergency Par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le Parlement a autorisé la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au...

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