Pollution de l’air: la Cour de Cassation rejette la requête d’Ecologie sans frontière

Le 09 septembre 2020 par Stéphanie Senet
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La Cour de Cassation rejette la possibilité pour une association de se constituer partie civile
La Cour de Cassation rejette la possibilité pour une association de se constituer partie civile

Dans un arrêt du 8 septembre, la Cour de Cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Ecologie sans frontière au motif de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique.

Tout a commencé par un dépôt de plainte. Celui de l’association Ecologie sans frontières, présidée par Gilles Lacan, le 11 mars 2014 au parquet de Paris. Lasse de voir la pollution atmosphérique progresser sur le territoire, l’ONG décide de saisir le parquet de Paris qui classe le dossier sans suite le 4 mai 2015.

Deux mois plus tard, l’association réitère sa plainte et se constitue partie civile aux côtés de Générations futures. Même échec : le 5 juillet 2018, le juge d’instruction déclare ces constitutions de parties civiles irrecevables. Et les magistrats de la Cour de Cassation viennent de confirmer la légalité de cette ordonnance, fermant la porte à ce type de recours pour deux motifs principaux.

Une procédure exceptionnelle…

Au nom du caractère exceptionnel de la procédure tout d’abord. «L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel» qui limite «l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction», écrit la Cour.

…destinée aux personnes physiques

Au nom de la personnalité morale ensuite. Les magistrats rappellent que «le délit de mise en danger d’autrui se définit comme le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Une association ne peut, par essence, exciper d’une telle exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique».

Au plan administratif, en revanche, la bataille judiciaire progresse. L’Etat français a été condamné à de nombreuses reprises. Pour la première fois, le rapporteur public du Conseil d’Etat a même réclamé 10 millions d’euros par semestre d’astreinte à l’Etat, le 3 juillet dernier, pour ne pas respecter les normes imposées par l’UE sur la qualité de l’air.