PLU & sécurité publique : deux possibilités d'illégalité du permis de construire
Le jeudi 04 février 2016 à 08h 31 par HSEVigilance
Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment
Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que deux moyens autonomes permettent de refuser la délivrance d'un permis de...comment lire l'article complet ?
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