PLU : incompétence du maire pour abroger des dispositions illégales
Le mardi 08 octobre 2013 à 09h 16 par HSEVigilance
Urbanisme et construction
Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans un avis publié au JO du 5 octobre 2013, le Conseil d'Etat (CE) retient la seule compétence du conseil municipal pour prononcer l'abrogation de dispositions illégales du...comment lire l'article complet ?
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