Petites lignes : les modalités de transfert de gestion sont connues

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Un projet de décret précise les modalités de transfert de gestion des petites lignes de chemin de fer.

Alors que dans le cadre du plan de sauvetage des lignes de dessertes fines, les premiers transferts de gestion annoncés mi-février pointent le bout de leur nez, un projet de décret précise les conditions de transfert, dans le cadre de l’application de l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce dernier a trait au transfert de gestion de ces lignes «locales ou régionales à faible trafic» et de la gestion des infrastructures.

Méthode de transfert

De quoi parle-t-on? C’est bien par là que commence le décret. Il définit les différentes catégories de lignes dont la gestion pourra être transférée. Celles d’intérêt local, c’est-à-dire figurant dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixées par arrêté. Celles d’intérêt régional si, au cours du dernier horaire de service réalisé, moins de 10 % des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs circulant sur ces lignes étaient exploités par l’État. Et enfin, celles «à faible trafic» où circulent moins de 20 trains par jour en moyenne.

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire demande à son profit le transfert de gestion. Elle doit ensuite transmettre un dossier de demande au ministre chargé des Transports, à l'Autorité de régulation des transports et à SNCF Réseau.

Ce dernier disposera de trois mois pour faire connaître sa réponse. Faute de réponse, l’avis est «réputé rendu». La responsabilité incombera au ministre chargé des Transports de rendre son propre avis deux mois après celui du Réseau. «L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de gestion », précise le texte.

Une convention

La concrétisation du transfert de la gestion est soumise à la conclusion d'une convention entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice de transport et tout acteur à qui «seraient déléguées des missions de gestion d'infrastructure sur la ligne en question». Un texte devant être approuvé par le gouvernement.

Ladite convention détermine les modalités du transfert, la date à laquelle celui-ci intervient, ainsi que ses conditions financières et techniques, comme « les modalités de fin du transfert de gestion et de remise en état de la ligne, de façon qu'elles satisfassent aux critères des lignes du réseau ferré national gérées par SNCF Réseau.»

Concernant les conditions financières, le projet de décret stipule que les impacts économiques du transfert de gestion seront déterminés au cas par cas. Et ce, en fonction des coûts et recettes constatés lors du dernier horaire de service réalisé par SNCF Réseau sur la ligne objet du transfert. La «compensation financière fait l'objet de versements annuels sur une durée de 20 ans à la charge ou au profit de SNCF Réseau, sauf si les parties s'accordent pour effectuer une transaction initiale unique.»