Pas d'interruption des travaux conformes aux autorisations d'urbanisme, même en cas de méconnaissance du POS
Le mardi 16 juillet 2013 à 09h 41 par HSEVigilance
Urbanisme et construction
Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le Maire ne peut pas prendre un arrêté interrompant des travaux exécutés conformément aux autorisations...comment lire l'article complet ?
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