
Participation du public en matière d'environnement : aucune obligation pour les décisions de ZDE
Le jeudi 11 juillet 2013 à 09h 13 par HSEVigilance
Energie
Extrait : Energies renouvelables Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat juge que la décision de délimitation d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'est pas soumise au respect de l'obligation de participation du public....comment lire l'article complet ?
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