PAC: accord trouvé sur la dégressivité des aides

Au final, la dégressivité des aides est minime par rapport au vote initial des eurodéputés

Un accord a été trouvé, dans la nuit du 24 au 25 septembre à Bruxelles, entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, pour finaliser la réforme de la politique agricole commune (PAC) applicable dès 2014.

Il complète le compromis trouvé le 16 juin dernier, critiqué par les associations européennes de protection de l’environnement (EEB) au nom d’un verdissement raté.

Ce nouvel accord complète en particulier la dégressivité obligatoire et le plafonnement volontaire des aides. A partir de 150.000 euros, les paiements directs (sans inclure les aides au verdissement), seront réduits de 5%. Mais cette réduction ne s’applique pas aux Etats membres qui ont mis en place un paiement redistributif (5% de l’enveloppe nationale est redistribuée aux premiers hectares).

Ensuite, les niveaux des enveloppes nationales seront progressivement relevés pour les Etats dans lesquels le paiement moyen est inférieur à 90% du paiement moyen dans l’UE.

En matière de transfert de fonds, 15% de l’enveloppe nationale pourra être transférée entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier) ou inversement (25% pour les Etats dont l’enveloppe est inférieure à 90% de la moyenne européenne).

Enfin, les taux maximaux de cofinancement s’élèveront à 85% dans les régions les moins développées, ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Egée, à 63% et à 75% dans les régions de transition (selon les types) et à 53% dans les autres régions.

«Cet accord signe la fin de la politique agricole commune», déplore l’eurodéputé José Bové (Europe Ecologie-les Verts). «Il ne reste plus grand-chose de commun dans cet inventaire de mesures adaptables au gré de chaque Etat membre. Cette PAC ne nous prépare pas à répondre à la crise économique et sociale que nous traversons, ni au défi plus inquiétant encore du réchauffement climatique.» 

La commission Agriculture du Parlement européen doit désormais se prononcer le 30 septembre.