Omission de l'évaluation environnementale d'un projet et préjudice patrimonial : précisions de la CJUE
Le jeudi 28 mars 2013 à 09h 00 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique A l’occasion d’un arrêt du 14 mars 2013 (affaire C-420/11), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que "l’omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en...
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