Nouvelle annulation des tarifs régulés du gaz

Le Conseil d'Etat a une nouvelle fois recadré le gouvernement

Sans surprise, le Conseil d’Etat a annulé, le 30 janvier, trois arrêtés (1) pris par les gouvernements Fillon et Ayrault pour limiter la hausse des prix du gaz, suivant les conclusions du rapporteur public (voir JDLE).

Les requêtes avaient été présentées par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) et l’Union professionnelle des industries privées du gaz.

Dans les trois cas, les magistrats ont jugé que les gouvernements Fillon et Ayrault avaient commis une erreur de droit en ne respectant pas la formule de calcul des tarifs du gaz en vigueur, qui doit couvrir les coûts de fourniture des opérateurs, dont GDF Suez, selon la loi du 3 janvier 2003. Les hausses ou gels fixés par les arrêtés se sont avérés inférieurs au niveau jugé par la Commission de régulation de l’énergie.

Il s’agit d’une nouvelle victoire pour GDF Suez et d’un nouveau camouflet pour l’Etat (qui détient toutefois 36,7% des parts du groupe). Les conseillers du Palais royal avaient déjà invalidé, en novembre dernier, la limitation de la hausse des prix du gaz à 2% pour le 4e trimestre 2012, tout comme le gel décidé par la droite fin 2011.

Le rattrapage sera une nouvelle fois supporté par le consommateur, avec un étalement de la facture sur 18 mois, a précisé le ministère de l’écologie. Il s’élèvera à 1,5 € pour un ménage utilisant le gaz pour la cuisson et à 23 € pour un foyer se chauffant au gaz.

Pour éviter les contentieux à répétition, une réforme de la fixation des tarifs réglementés du gaz a été engagée. La consultation, lancée en janvier, devrait aboutir à une révision annuelle de la formule au 1^er juillet, son application mensuelle (et non plus trimestrielle) et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.

(1) Arrêtés du 17 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012.

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/?utm_campaign=twtgaz&utm_medium=selecdecisions&utm_source=twt