Mise en application de l'article 1011 ter du Code général des impôts relatif à la taxe d'émission de dioxyde de carbone
Le mercredi 29 septembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance
Air
Extrait : Emissions des véhicules Le décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 porte application des dispositions de l'article 1011 ter du Code général des impôts. Ces dispositions concernent les professionnels et les particuliers...comment lire l'article complet ?
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