Mesures de police maritime d'urgence : conditions de validité de la mise en demeure
Le lundi 25 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance
Eau
Extrait : Eaux de la mer Dans un arrêt rendu le 30 juin 2011, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a précisé les conditions de validité de la mise en demeure du préfet maritime prescrivant à un armateur de prendre toutes mesures...comment lire l'article complet ?
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