Les sénateurs suppriment l’interdiction des coupures d’eau

Le 24 février 2015 par Stéphanie Senet
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La Chambre haute a adopté l'amendement déposé par le sénateur Christian Cambon
La Chambre haute a adopté l'amendement déposé par le sénateur Christian Cambon

L’amendement déposé par le sénateur Christian Cambon (UMP, Val-de-Marne) pour supprimer l’interdiction des coupures d’eau prévue par la loi Brottes (du nom du député socialiste de l’Isère) a été adopté le 19 février par la Chambre haute, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.

 

Cet amendement a obtenu un avis favorable du gouvernement, qui recule donc sur ce dossier.

Proposée par Christian Cambon, qui est aussi vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), cette suppression était présentée pour éviter les comportements frauduleux. L’interdiction des coupures pour impayé, jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL) a en effet été étendue à toute résidence principale de tout citoyen par la loi Brottes et son décret d’application du 27 février 2014.

Or, selon la Fondation France Libertés, aucune statistique fiable n’existe à ce jour sur d’éventuelles fraudes. Au contraire, de nombreuses familles en difficulté ne bénéficient pas du FSL, soit parce qu’elles ignorent pouvoir y prétendre, soit parce que les services sociaux sont débordés. Par ailleurs, les coupures d’eau représentent une manne non négligeable pour les distributeurs d’eau, évaluée à 10 millions d’euros par an selon Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés. Chaque intervention est en effet facturée entre 50 et 150 €.

Le projet de loi sur la transition énergétique doit encore être soumis au vote solennel du Sénat le 3 mars et à l’examen de la Commission mixte paritaire le 10 mars.