Les grandes lignes du décret RSE dévoilées

Dès l'exercice 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 1 milliard d'euros et le nombre de salariés de 5.000 et plus (moins de 1.500 entreprises en France) devront rédiger un rapport présentant «la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable», selon le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II récemment dévoilé par Matignon.

Jusqu’à présent, seules les entreprises cotées devaient publier chaque année un rapport rendant compte de leur stratégie dans le domaine du développement durable, à partir d'indicateurs sociaux et environnementaux. Mais le comité opérationnel Entreprises et RSE du Grenelle a décidé d’étendre cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, et de bilan annuel total supérieur à 43 millions €, soit 2.500 entreprises environ.

Le seuil des 500 salariés (chiffre d'affaires de 100 millions €) est bien inscrit dans le projet, mais seulement à partir de 2013. Entre les deux (en 2012), seront concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 400 millions et le nombre de salariés supérieur à 2.000.

En janvier dernier, le député UMP de la Meuse et co-rapporteur de la loi Grenelle II, Bertrand Pancher, avait appelé les lobbies des entreprises à «cesser la pression qu'ils exercent sur le gouvernement»: ils tentaient de relever le seuil de 500 salariés à 5.000 pour les entreprises qui doivent rendre un rapport de développement durable dès 2011 (dans le JDLE). Selon les organisations patronales, la disposition de la loi alourdirait les procédures administratives et coûterait trop cher aux entreprises, entravant leur compétitivité.

Il s’agit donc d’un appel écouté à moitié, et d’un relatif recul de la loi Grenelle II, puisque la disposition principale de l’article 225 n’est appliquée que deux ans plus tard.

Une première entorse a été faite à cet article avec la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre 2010 qui a supprimé la possibilité, pour les parties prenantes, d'émettre un avis sur le volet Développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes (dans le JDLE).