Les aides d’Etat britanniques aux EPR d’EDF sont légales

Le 22 septembre 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Pendant les plaidoiries, le chantier se poursuit.
Pendant les plaidoiries, le chantier se poursuit.
EDF Energy

La cour de justice de l’Union européenne a débouté l’Autriche qui estimait illégales certaines clauses de l’accord conclu entre EDF et le gouvernement britannique quant au financement de la centrale nucléaire de Hinkley Point C.

EDF n’a plus l’habitude de savourer un succès dans le domaine du nucléaire. La dernière décision de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui en fournit l’occasion. Dans un arrêt rendu public, ce 22 septembre, la cour de Luxembourg approuve les aides publiques accordées par le gouvernement britannique à NNB, filiale d’EDF Energy, pour financer la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Somerset).

En cours de construction, cette centrale doit comporter deux réacteurs EPR de 1.600 MWe de capacité unitaire. L’installation, dont la durée de vie est estimée à 60 ans, doit entrer progressivement en service à partir de 2023.

Le montant de la facture des deux réacteurs EPR français sera compris entre 21,5 et 22,5 milliards de livres (entre 24,3 et 25,4 milliards d’euros), soit 2 à 3 milliards livres (2,2 et 4 Md€) de plus qu’initialement prévu.

contrat pour différences

Faute de pouvoir financer sur fonds propres la totalité de l’investissement, le groupe EDF avait conclu un accord avec le gouvernement britannique pour partager les risques. Conclu en 2016, cet accord prévoit la signature d’un contrat d’écart compensatoire (ou contrat pour différences) garantissant, pendant 35 ans, un revenu minimum à l’exploitant, quelque soit le niveau des prix du marché de l’électricité.

Le deal prévoit aussi une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire pour des raisons politiques ainsi qu’une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB.

En 2014, la Commission avait approuvé ces aides publiques. Une décision contestée, en janvier 2015, par l’Autriche qui avait saisi la CJUE. «La Cour était, pour l’essentiel, appelée à répondre à la question, inédite dans la jurisprudence, de savoir si la construction d’une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’État approuvée par la Commission», résument les magistrats.

pas d'interdiction des aides d'Etat pour le nucléaire

Dans sa décision, la Cour rappelle qu’une aide d’Etat doit faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions, sans altérer les conditions des échanges. Le droit européen n’exige pas, en revanche, que l’aide poursuive un objectif d’intérêt général. Ce que prétendait l’Autriche.

Les juges soulignent aussi que le traité Euratom ne mentionne aucune règle spécifique aux aides d’Etat. Ce faisant, «les règles du traité FUE en matière d’aides d’État ont vocation à s’appliquer dans le secteur de l’énergie nucléaire.»

La décision rappelle enfin un principe intangible de la politique communautaire de l’énergie: «un État membre est libre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans exclure que ce choix puisse porter sur l’énergie nucléaire

Si elle s'applique aux deux premiers EPR britanniques, cette décision pourrait également concerner la paire de réacteurs qu'EDF entend construire sur son site de Sizewell C (Suffolk). Et pourquoi pas, les premiers EPR de nouvelle génération (EPR NG ou EPR 2) que l'énergéticien veut réaliser dans l'Hexagone.