Le préfet ne peut être désigné comme représentant territorial de l'Ademe par décret
Le jeudi 28 février 2013 à 08h 39 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat (CE) annule l'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux...comment lire l'article complet ?
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